Conditions générales de vente et d'utilisation

1. Parties et objet

Les présentes conditions régissent l'abonnement et l'utilisation du service Tilavo (le « Service »), édité par [À compléter : raison sociale], [À compléter : forme juridique et capital social], dont le siège est situé 40 rue des Saules, 31400 Toulouse, immatriculée sous le numéro [À compléter : RCS et numéro SIREN] (l'« Éditeur »), et le professionnel qui crée un compte (le « Client »).

Le Service permet au Client de créer un assistant conversationnel fondé sur l'intelligence artificielle, de l'installer sur son site, et de gérer ses conversations, prospects, demandes de rendez-vous et automatisations.

2. Clientèle exclusivement professionnelle

Le Service est réservé aux professionnels agissant pour les besoins de leur activité. En créant un compte, le Client déclare agir en qualité de professionnel et accepte les présentes conditions. Les dispositions du Code de la consommation propres aux consommateurs, notamment le droit de rétractation, ne s'appliquent pas.

3. Compte et essai gratuit

L'inscription est gratuite et donne accès à un essai limité (nombre de messages IA indiqué sur le site), sans moyen de paiement et sans conversion automatique en abonnement payant. Le Client garantit l'exactitude de ses informations et la confidentialité de ses identifiants ; il répond des actions effectuées depuis son compte et par les membres de son équipe.

4. Formules, prix et paiement

• Les formules, leurs limites et leurs prix sont présentés sur la page Tarifs. Les prix sont exprimés en euros hors taxes. TVA non applicable, art. 293 B du CGI.
• L'abonnement est payable d'avance, au mois ou à l'année selon le choix du Client, par carte bancaire via le prestataire de paiement Stripe. Il est renouvelé automatiquement pour une période identique jusqu'à résiliation.
• Une facture est émise à chaque paiement ; elle est disponible dans l'espace client (page Abonnement).
• Les prix peuvent évoluer : toute hausse est notifiée au Client au moins 30 jours avant son application à son abonnement, le Client pouvant résilier avant cette date.
• Retard de paiement : pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, exigibles sans rappel, et indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (Code de commerce, articles L441-10 et D441-5). En cas d'échec de paiement, le Client en est informé ; à défaut de régularisation dans un délai de 15 jours, l'accès aux fonctions payantes peut être suspendu.

5. Changement de formule, résiliation et remboursement

• Le Client peut changer de formule ou de périodicité à tout moment depuis son espace ; la différence de prix est calculée au prorata par Stripe et reportée sur la facture suivante.
• Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace (portail de facturation). La résiliation prend effet à la fin de la période payée en cours (mois ou année) ; le Service reste accessible jusqu'à cette date. Aucun remboursement au prorata n'est dû pour la période entamée.
• En cas de manquement grave de l'Éditeur non corrigé dans les 30 jours suivant une mise en demeure, le Client peut résilier et obtenir le remboursement de la période payée non consommée.

6. Disponibilité et assistance

L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer un Service disponible 24 heures sur 24, sans garantie de disponibilité chiffrée. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, annoncée si possible à l'avance, ou en cas d'indisponibilité d'un prestataire technique. L'assistance est assurée par e-mail à lenny.villarouge@gmail.com, avec une réponse sous 2 jours ouvrés.

7. Intelligence artificielle : fonctionnement et limites

• Les réponses de l'assistant sont générées automatiquement par un modèle d'intelligence artificielle d'un prestataire, à partir des informations fournies par le Client. Le Service est conçu pour ne pas inventer de tarif, de disponibilité ou de prestation et pour orienter le visiteur vers le Client en cas de doute, mais une IA peut se tromper.
• Le Client reste responsable de l'exactitude et de la mise à jour des informations qu'il fournit (tarifs, horaires, prestations, conditions commerciales) et de la supervision des conversations, qu'il peut consulter et reprendre à tout moment.
• Les visiteurs sont informés qu'ils échangent avec un assistant virtuel. Les demandes de rendez-vous recueillies ne valent pas confirmation : la confirmation relève du Client.

8. Obligations du Client et usages interdits

Le Client utilise le Service conformément à la loi et informe les visiteurs de son site de l'utilisation d'un assistant automatisé et du traitement de leurs données. Il s'interdit tout usage illicite, trompeur ou portant atteinte aux droits de tiers, la collecte de données sensibles par l'intermédiaire de l'assistant, les décisions automatisées produisant des effets juridiques sur des personnes, ainsi que toute tentative d'accéder aux données d'autres clients ou de contourner les limites techniques et de sécurité.

9. Données personnelles

Pour les données de ses propres clients (comptes, facturation), l'Éditeur est responsable de traitement : voir la politique de confidentialité. Pour les données des visiteurs du site du Client, l'Éditeur agit en qualité de sous-traitant ; l'accord de sous-traitance fait partie intégrante des présentes conditions.

10. Confidentialité

Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques de l'autre partie dont elle a connaissance, pendant la durée du contrat et deux ans après sa fin.

11. Propriété intellectuelle

Le Service, le logiciel, la marque et les contenus de l'Éditeur restent sa propriété ; le Client bénéficie d'un droit d'utilisation non exclusif et non transférable pendant la durée de son abonnement. Les données et contenus fournis par le Client restent sa propriété et ne servent pas à entraîner des modèles d'intelligence artificielle.

12. Réversibilité

Pendant l'abonnement et 30 jours après sa fin, le Client peut exporter ses données (prospects au format CSV, export complet de l'entreprise depuis Paramètres). Passé ce délai, et sous réserve des obligations légales de conservation (notamment des factures), les données sont supprimées.

13. Responsabilité

La responsabilité de l'Éditeur est limitée aux dommages directs et prévisibles, et plafonnée au montant payé par le Client au cours des douze mois précédant le fait générateur. Elle ne couvre pas les dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou d'image), ni les conséquences d'une réponse de l'assistant fondée sur des informations erronées ou incomplètes fournies par le Client.

14. Suspension

L'Éditeur peut suspendre un compte en cas de manquement grave aux présentes conditions, d'usage abusif ou de défaut de paiement, après notification sauf urgence (sécurité du Service ou de ses utilisateurs).

15. Réclamations

Toute réclamation est adressée à lenny.villarouge@gmail.com. L'Éditeur y répond sous 15 jours.

16. Modification des conditions

Toute modification des présentes conditions est notifiée par e-mail au moins 30 jours avant son entrée en vigueur ; le Client peut résilier avant cette date.

17. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, tout litige relève de la compétence du tribunal de commerce de Toulouse.